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Règlementation

 

La réglementation des jeux dans les casinos en France

Par dérogation au Code Pénal de 1810, certains jeux d'argent ont été autorisés : la Loterie : l'ex Loterie Nationale devenue la Française des jeux, les courses, les cercles et les casinos. Il semblerait que cette légalisation ait été engendrée par le constat qu'à une certaine époque, les jeux d'argent existaient (et ont d'ailleurs toujours existé), mais sans contrôle d'aucune sorte et dans l'anarchie la plus totale. L'Etat français a donc voulu assainir et réguler cette activité, à l'époque clandestine, la contrôler et assurer des retours financiers et des investissements significatifs en matière de spectacles, de restauration et de jeux pour la collectivité locale concédante accueillant le casino aujourd'hui dans le cadre d'une délégation de Service public (Loi SAPIN) .

La réglementation des jeux dans les casinos en France est encadrée par différents arrêtés, décrets et lois que vous pourrez compulser pour partie ci-après. Grâce à cette réglementation très précise, les casinos français peuvent garantir une véritable sincérité des jeux et proposer à leur clientèle des jeux sécurisés dans tous les domaines.

Le Ministère de l'Intérieur, et en la matière, la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, et la Sous Direction des Courses et Jeux veillent à faire respecter cette réglementation en collaboration avec le Ministère des Finances.

Cette présentation vous permettra également de parcourir les règles applicables aux différents jeux. Pour en savoir plus ou pour en découvrir certains réellement, tous nos collaborateurs seront à votre disposition dans l'un de nos établissements.

Entrez dans le monde des casinos par la loi, vous serez surpris de notre sérieux :

1. L'arrêté du 4 décembre 2002
2. Le décret N°2002-814 du 3 mai 2002
3. L'arrêté du 12 avril 2002
4. Le décret N°2002-514 du 12 avril 2002
5. L'article 945 du code général des impôts
6. Le décret N°97-664 du 29 mai 1997
7. L'Ordonnance N°96-50 du 24 janvier 1996
8. La loi N°96-1160 du 27 décembre 1996
9. La loi de finances rectificative pour 1995
10. La loi de finances pour 1991, N°90-1168
11. La loi N°90-614 du 12 juillet 1990
12. La loi N°88-13 du 5 juin 1988
13. La loi N°87-306 du 5 mai 1987
14. L'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation
      des jeux dans les casinos :

Télécharger le document
15. Le décret N°59-1489 du 22 décembre 1959
16. Le décret du 6 novembre 1934
17. La loi de finances du 31 juillet 1920
18. La loi du 15 mai 1907
19. Décret n° 2006-1595 du 13 décembre 2006
20. Décret n° 2009-937 du 29 juillet 2009
21. Arrête du 29 juillet 2011
22. Décret n° 2010-1299 du 29 octobre 2010
23. Arrêté du 29 octobre 2010
24. Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011
25. LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
26. Décret n° 2011-906 du 29 juillet 2011
27. Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
28. Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
29. Arrêté du 28 février 2013 modifiant l’arrêté du 14 mai 2007
30. Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l´arrêté du 14 mai 2007
31. DÉCRET n°2014-1724 du 30 décembre 2014
32. DÉCRET n°2014-1726 du 30 décembre 2014
33. ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
34. DÉCRET n°2015-540 du 15 mai 2015
35. DÉCRET n°2015-669 du 15 juin 2015
36. ARRÊTÉ du 15 mai 2015

 

 
         


4994.00 € le 03-09-2017

4831.50 € le 17-10-2017

4598.10 € le 13-10-2017

3151.50 € le 28-10-2017

3085.97 € le 05-09-2017

2992.28 € le 25-10-2017

2963.21 € le 01-10-2017

2574.85 € le 08-10-2017

2519.09 € le 31-08-2017

2435.14 € le 17-10-2017

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